Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 juillet 2003, les sociétés d'assurances dénommées : Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) et Winterthur Assurances ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.