Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, attribuant le statut d'autoroute à cette section, portant classement dans la voirie nationale de la section de la RD 212 comprise entre Mauregard et l'échangeur de Compans (Seine-et-Marne), déclarant d'utilité publique les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la RD 104 dite rocade francilienne à Epiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise, attribuant le statut de route express à ces voies et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory

Version INITIALE

NOR : EQUR0300437D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/EQUR0300437D/jo/article_6

Texte n°12

Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, attribuant le statut d'autoroute à cette section, portant classement dans la voirie nationale de la section de la RD 212 comprise entre Mauregard et l'échangeur de Compans (Seine-et-Marne), déclarant d'utilité publique les travaux de construction par le département du Val-d'Oise de voies d'accès complémentaires à l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la RD 104 dite rocade francilienne à Epiais-lès-Louvres dans le département du Val-d'Oise, attribuant le statut de route express à ces voies et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory

    Article 6


    L'accès à la route express sera interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment aux cyclomoteurs ;
    - aux tracteurs et matériels agricoles, ainsi qu'aux matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas capables, par construction, d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 km/h.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliqueront ni aux personnels et aux matériels des services publics, des organismes concessionnaires ou permissionnaires de voirie agissant dans le cadre de leur mission, ni aux personnels et aux matériels des entreprises appelées à intervenir pour leur compte et sous leur contrôle.