Article 2
Le a du 2° de l'article 4 du décret du 25 mars 2002 susvisé est ainsi complété : après les mots : « bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité », sont insérés les mots : « , soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0310781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/SOCF0310781D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-565/jo/article_2
Texte n°6
Le a du 2° de l'article 4 du décret du 25 mars 2002 susvisé est ainsi complété : après les mots : « bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité », sont insérés les mots : « , soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ».
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