Article 4
L'article 6 est modifié comme suit :
La mention : « à compter du 1er janvier 1997 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301765D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/27/DEFP0301765D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/27/2003-828/jo/article_4
Texte n°29
L'article 6 est modifié comme suit :
La mention : « à compter du 1er janvier 1997 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 ».
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