Article 3
A l'alinéa 1 (b) de l'article 3 du même décret, la mention : « au moins trois ans » est remplacée par la mention : « au moins cinq ans ».
Décret n° 2003-827 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR : DEFP0301764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/27/DEFP0301764D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/27/2003-827/jo/article_3
Texte n°28