Décision n° 2003-905 du 24 juillet 2003 se prononçant sur un différend opposant Free Télécom à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTT0300054S

Texte n°24

Article 1


Les parties mettront en oeuvre au plus tard au 1er juillet 2004 un schéma d'interconnexion directe pour les appels issus des abonnés de France Télécom vers les numéros du bloc 087 attribués à Free Télécom.