Décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux du Layon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0301337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/AGRP0301337D/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », complétée par la mention « Premier Cru des Coteaux du Layon », sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.