Article 4
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du raccordement ferroviaire entre les lignes Moret-Lyon et Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier)
NOR : EQUT0301182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/EQUT0301182D/jo/article_4
Texte n°31