Décret du 22 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du raccordement ferroviaire entre les lignes Moret-Lyon et Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés (Allier)

Version INITIALE

NOR : EQUT0301182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/22/EQUT0301182D/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le présent décret emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-des-Fossés, conformément au plan annexé (2). En tant que de besoin, cette modification sera constatée et portée à la connaissance du public par un arrêté municipal.