Article 1
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
NOR : MENS0302309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/21/MENS0302309A/jo/article_1
Texte n°13