Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation

Version INITIALE

NOR : BCFD0757519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/BCFD0757519D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1262/jo/article_8

Texte n°55

Article 8


La commission examine chaque demande et donne un avis favorable ou défavorable à l'attribution du label « bateau d'intérêt patrimonial ». Cet examen prend en compte les critères suivants :
- témoignage humain ;
- témoignage technique ou conceptuel ;
- témoignage événementiel.