Article 2
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 347 EUR par an. Toutefois, ce montant pourra être porté à 906 EUR pour un rapporteur et à 461 EUR pour deux autres rapporteurs.
Arrêté du 29 décembre 2003 fixant les montants et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR : PRMX0307053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/PRMX0307053A/jo/article_2
Texte n°3