Article 5
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris
NOR : ECOB0310152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOB0310152A/jo/article_5
Texte n°13