Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOB0310152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOB0310152A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près la préfecture de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.