Arrêté du 26 décembre 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Version INITIALE

NOR : FPPA0300169A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/FPPA0300169A/jo/article_8

Texte n°86

Article 8


Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.