Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Arrêté du 26 décembre 2003 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
NOR : FPPA0300169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/FPPA0300169A/jo/article_7
Texte n°86