Décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles

Version INITIALE

NOR : MCCB0300405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/MCCB0300405D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/1/2003-598/jo/article_6

Texte n°42

Article 6


Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne sont applicables ni à la nomination aux emplois de directeur régional des affaires culturelles ni au retrait de ces emplois.