Décret du 18 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0322394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/SANG0322394D/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.