Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2007 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
NOR : SOCG0710424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/SOCG0710424A/jo/article_2
Texte n°5