Décision n° 2007-17 du 17 janvier 2007 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multithématiques

Version INITIALE

NOR : CSAX0701017S

Texte n°107

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques, au ministre de la culture et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.