Arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale à l'exclusion des dépôts de peaux)

Version INITIALE

NOR : DEVP0320052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/12/DEVP0320052A/jo/article_23

Texte n°28

Article 23


Les conditions de traitement et les valeurs limites d'émission sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.