Arrêté du 2 mai 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de Béziers - Saint-Pons

Version INITIALE

NOR : SANS0753599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/2/SANS0753599A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève n° 34U2 et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Béziers - Saint-Pons n° 34U1 sont dissoutes.