Décret n° 2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0300459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/EQUA0300459D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-445/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.