Décret n° 2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0300459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/EQUA0300459D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/16/2003-445/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile nommés à des emplois hors catégorie.