Article 6
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0301521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/DEFT0301521A/jo/article_6
Texte n°4