Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0301521A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/28/DEFT0301521A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.