Décret du 17 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300287D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/17/MCCB0300287D/jo/article_3

Texte n°66

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.