Article 1
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 20/04/2003 page 7158 à 7158
Arrêté du 26 mars 2003 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine
NOR : AGRP0300723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/AGRP0300723A/jo/article_1
Texte n°31