Arrêté du 26 mars 2003 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRP0300723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/AGRP0300723A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.