Article 7
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2003 relatif aux modalités de formation des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demandant à changer de spécialité
NOR : AGRA0301465A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/17/AGRA0301465A/jo/article_7
Texte n°52