Décision n° 2003-202 du 30 janvier 2003 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération

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NOR : ARTL0300006S

JORF n°68 du 21 mars 2003

Texte n°122

Décision n° 2003-202 du 30 janvier 2003 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération

Article 2

Le paragraphe 2 de l'annexe 4 de la décision n° 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est supprimé.

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