Décret du 7 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0301883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/AGRA0301883D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Après l'article 2 du décret du 3 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Leseur et Jacques Benazet, M. Georges Bedes, président de section du conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »