Décret du 7 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0301883D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/7/AGRA0301883D/jo/texte

Texte n°26


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 3 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du conseil général vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 portant nomination du vice-président du conseil général vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 relatif aux compétences et au fonctionnement du conseil général vétérinaire,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 3 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Leseur, délégation est donnée à M. Jacques Benazet, secrétaire général du conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »


  • Après l'article 2 du décret du 3 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Régis Leseur et Jacques Benazet, M. Georges Bedes, président de section du conseil général vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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