Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0300005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DOMB0300005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-580/jo/article_2
Texte n°20
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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