Décret n° 2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0300005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/DOMB0300005D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-580/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.