Article 1
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0350034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350034A/jo/article_1
Texte n°14
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.