Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 2003 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne
NOR : JUSF0350034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/JUSF0350034A/jo/article_2
Texte n°14