Arrêté du 17 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF0300217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/17/INTF0300217A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 2 du même arrêté est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Est habilitée à signer, dans les limites de ses attributions, les décisions individuelles se rapportant aux demandes d'asile territorial : Mme Ariane Pariente-Gibert, attachée d'administration centrale. »