Article 2
L'annexe 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit en annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0700763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRF0700763A/jo/article_2
Texte n°29
L'annexe 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit en annexe du présent arrêté.
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