Article 9
Les perturbations émises par les installations de production sur le réseau doivent rester dans les limites ci-dessous :
Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique
NOR : INDI0301276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/17/INDI0301276A/jo/article_9
Texte n°32