Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : DEFF0700221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/15/DEFF0700221A/jo/article_4

Texte n°9