Article 11
Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut désigner, pour assister la mission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0300523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300523A/jo/article_11
Texte n°19
Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut désigner, pour assister la mission dans ses travaux, des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et assimilés.
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