Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires

Version INITIALE

NOR : EQUT0300523A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/EQUT0300523A/jo/article_12

Texte n°19

Article 12


Le président de la mission de contrôle des activités ferroviaires peut demander aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de l'Etat de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles à l'exécution de ses missions et de lui apporter les concours nécessaires.