Article 6
Le décret du 29 mai 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0300910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/30/MENA0300910D/jo/article_6
Texte n°16
Le décret du 29 mai 2002 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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