Article 1
Il est alloué aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0300473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/MENF0300473D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/29/2003-404/jo/article_1
Texte n°14
Il est alloué aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pension civile.
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