Arrêté du 12 avril 2007 portant transfert de l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof à la communauté urbaine de Strasbourg

Version INITIALE

NOR : EQUA0751559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/EQUA0751559A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.