Décret du 1er avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0300655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/1/MEND0300655D/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.