Décret n° 2007-152 du 5 février 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Stockholm le 16 mars 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0730001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/MAEJ0730001D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/2007-152/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Stockholm le 16 mars 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.