Article 3
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0700001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/ECOK0700001A/jo/article_3
Texte n°18
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
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