Article 2
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOK0700001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/ECOK0700001A/jo/article_2
Texte n°18